Utilisation des aérodromes à usage restreint

Communication du CRA Occitanie sur l’utilisation des aérodromes à usage restreint et le formulaire de demande d’autorisation exceptionnelle d’utilisation d’aérodrome à usage restreint.

Bonne lecture et bons vols à tous.

Chers Présidents, Chers Administrateurs,Chers Membres des équipes pédagogiques dirigeantes,
Vous avez été nombreux à nous interroger sur le sujet de l’utilisation des aérodromes à usage restreint. Après avoir échangé avec la DSAC Sud, vous trouverez ci-après des éléments de réponse. En l’état actuel de la règlementation, la délivrance des autorisations exceptionnelles par l’exploitant d’aérodrome est exclue. Sur le plan juridique, ces mêmes autorisations ne peuvent être envisagées et délivrées le cas échéant, uniquement pour les aérodromes à usage restreint réservés aux aéronefs basés et ceux basés sur les aérodromes voisins (voir lien vers l’article 3 de l’arrêté de 1962). Il s’agit ici d’éléments qui font suite à une expertise juridique réalisée par la sous-direction juridique de la DGAC à Paris, dans le cadre de travaux nationaux. La conséquence de ces points est que pour les aérodromes d’Avignon-Pujaut (LFNT), La Montagne-Noire (LFMG), Narbonne (LFNN), Peyresourde-Balestas (LFIP), Puivert (LFNW), Saint-Martin-de-Londres (LFNL), Toulouse-Bourg-Saint-Bernard (LFIT), aucune autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée. Le respect des modalités figurant dans la liste N°3 de l’arrêté de 1962 est impératif. Compte-tenu de ces éléments, un courrier a été adressé à tous les exploitants d’aérodromes à usage restreint de la région Occitanie afin de les informer de la situation. Les exploitants d’aérodrome concernés ont dû, selon toute vraisemblance, communiquer aux clubs et aux demandeurs. De manière analogue, ils peuvent diffuser le formulaire de demande. Concernant les informations non à jour des cartes VAC, et face aux difficultés rencontrées par le SIA, leurs modifications ne pourront pas être réalisées avant plusieurs mois. La production de NOTAM, un temps envisagée, n’a pas été retenue au niveau national, au vu de la situation actuelle de l’information aéronautique. S’agissant de la procédure d’obtention de l’autorisation, la demande est à adresser à la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (adresse mail : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr). Il est recommandé de solliciter en amont l’avis de l’exploitant d’aérodrome et de le joindre à la demande. La demande peut être réalisée via le formulaire que vous trouverez par le lien ci-après. A défaut, la demande devra comporter toutes les informations dudit formulaire. Dans tous les cas, et selon les aérodromes, la transmission des documents attestant du respect des prérequis est nécessaire.

Lien vers l’Art. 3 de l’arrêté de 1962

Lien vers le formulaire de demande d’autorisation exceptionnelle d’utilisation d’un aérodrome à usage restreint

Les services de la DSAC Sud étudient la possibilité de simplification de ce procédé et ont bon espoir d’y parvenir, mais dans l’attente, il convient de respecter impérativement le mode opératoire décrit.

Bien cordialement,
Christophe CALAGE,
Président du Comité Régional Aéronautique d’Occitanie – Fédération Française Aéronautique.